STATUTS DE LA SOCIÉTÉ FRANÇAISE DE THÉRAPIE ATTACHEMENT INFORMÉE (SAFTI – Attachement)

TITRE I – CONSTITUTION – DURÉE- DENOMINATION – OBJET – SIEGE

ARTICLE 1 : CONSTITUTION

Il est formé entre les membres fondateurs et les personnes qui y adhèrent par la suite et qui remplissent les conditions indiquées ci-après, une association qui sera régie par la loi du 1er juillet 1901, le décret du 16 août 1901 et par les présents statuts. La durée de l’association est illimitée.

ARTICLE 2 : DENOMINATION

L’association a pour dénomination SOCIÉTÉ FRANÇAISE DE THÉRAPIE ATTACHEMENT INFORMÉE, acronyme, SAFTI – attachement.

ARTICLE 3 : OBJET

La SAFTI - attachement a pour objet :

1. contribuer au développement et à la dissémination des connaissances sur la théorie de l’attachement
2. élaborer, mettre en place et promouvoir des actions de recherche et de formation sur l’attachement :

• tout au long de la vie et dans différents contextes
• son évaluation, applications cliniques et thérapeutiques
• destinées aux professionnels ou étudiants en :

• psychologie et médecine
• assistants sociaux, enseignants, éducateurs (yc éducateurs jeunes enfants)  et puéricultrices
• juristes et juges d’enfants
• ainsi que dans tous les métiers de la santé physique et mentale

• dans les approches de la psychologie clinique et du développement et plus spécifiquement, de la psychopathologie développementale

1. étudier scientifiquement des thérapies basées sur l’attachement, en particulier dans le cadre de la recherche, de l’application et de l’enseignement en psychologie et en médecine
2. promouvoir la rigueur des méthodes, des résultats et des avis scientifiques et cliniques, dans le domaine de l’attachement et de la psychopathologie développementale, au sein de la société française et les rendre accessibles aux publics concernés dans toute leur diversité
3. fédérer des actions et des prises de parole, au nom de la SAFTI - attachement
4. contribuer à l’identification des professionnels des différentes disciplines, via la création d’un annuaire de membres experts de l’attachement
5. contribuer à la formation et identification de Thérapeutes de l’Attachement certifiés en France par la SAFTI - attachement

ARTICLE 4 : MOYENS

Afin de poursuivre cet objet, les moyens d’actions de la SAFTI - attachement sont, notamment, les suivants:

1. mettre en réseau ses membres et renforcer leur dialogue et coopération
2. structurer et proposer un parcours de formation clinique longue aux cliniciens souhaitant devenir des Thérapeutes de l’Attachement certifiés par la SAFTI - attachement
3. dispenser des formations dans le domaine de l’attachement et de la psychopathologie développementale par des formateurs experts certifiés par la SAFTI - attachement
4. organiser des :

• conférences, colloques, séminaires et congrès scientifiques et cliniques
• réunions d’information, de sensibilisation ou débats auprès des populations, des professionnels, des scientifiques et des décideurs politiques

1. concevoir et diffuser une revue scientifique
2. diffuser des travaux académiques et des avis dans le domaine de l’attachement :

• d’importance pour les sciences
• concernant le rôle de ces connaissances scientifiques dans la société

1. réaliser des partenariats et soutenir :

• des associations locales poursuivant le même but
• l’APRA 2 - Association pour la Recherche de l’Attachement 2

1. renforcer les liens avec les regroupements à but similaire en Europe et dans le monde

La SAFTI - attachement n'a pas pour objet de rentrer au capital d'une société quelle qu'elle soit,  à l’exception des opérations courantes de gestion de la trésorerie, telles que l’achat de produits financiers de placement multi-support à gestion déléguée, sans ciblage sur une société ou un secteur économique particuliers. Toute dérogation à cette règle doit faire l'objet d'explications détaillées et argumentées auprès des membres lors d’une Assemblée Générale. A l’issue de celle-ci, cette dérogation devra obtenir au moins deux tiers des suffrages exprimés lors d’un vote réunissant au moins 30% des membres.

ARTICLE 5 : SIEGE

Son siège est fixé au (adresse personnel d'un des membres du CA), France. Il peut être transféré en tout autre lieu sur simple décision du Conseil d’Administration.

TITRE II – COMPOSITION

ARTICLE 6 : CATEGORIES DE MEMBRES

L’association se compose de plusieurs catégories de membres :

-     Les membres de Droit

• Les membres d’honneur

-     Les membres honoraires

• Les membres titulaires
• Les membres étudiants

Les définitions et droits associés à chaque catégorie sont précisés dans le tableau suivant :

ARTICLE 7 : DEVENIR MEMBRE

La qualité de membre est acquise après agrément du conseil d’administration, le candidat devant être parrainé par un membre de la SAFTI – attachement. En cas de refus, la décision du conseil d’administration n’a pas à être motivée.

Hormis les membres d’honneur et les membres honoraires, tous les membres sont tenus de verser une cotisation annuelle dont le montant est différencié et fixé par l’Assemblée Générale annuelle. 

ARTICLE 8 : PERTE DE LA QUALITÉ DE MEMBRE

La qualité de membre se perd :

-     Par la démission adressée par lettre au Président,

-     Par le décès,

-     Par la radiation pour motifs considérés comme graves par le Conseil d’administration tels que notamment, le non-respect des règles déontologiques professionnelles, l’atteinte à la notoriété de l’Association ou de ses dirigeants. Le Conseil d’administration invite la personne concernée à présenter devant lui ses explications avant de se prononcer,       

-     Après mise en demeure de s’acquitter de la cotisation due, la radiation étant acquise passé un délai de six mois après l’échéance. 

TITRE III - ADMINISTRATION

ARTICLE 9 : MANDATS-DUREE-ELIGIBILITE

L’Association est dirigée par un Conseil d’Administration  composé de 3 à 7 membres élus pour cinq ans par l’ensemble des membres de droit, d’honneur et titulaires, à jour de leur cotisation au moment du vote. Les candidats doivent être parrainés par deux membres du CA de la SAFTI – attachement. En cas de refus, la décision du Conseil d’administration n’a pas à être motivée.

Le Conseil d’Administration est composé de la façon suivante :

-     Un Président, membre de droit, élu directement par l’ensemble des membres de droit, d’honneur et titulaires, pour un mandat de cinq ans, renouvelable deux fois

-     Sept administrateurs élus par l’ensemble des membres de droit, d’honneur et titulaires, pour un mandat de deux ans, renouvelable

1° le Président ou la Présidente

2° le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale

3° le Trésorier ou la Trésorière

4° le Directeur ou la Directrice de la Recherche

5° le Directeur ou la Directrice de l’Enseignement

6° le Directeur ou la Directrice Clinique

7° le Directeur ou la Directrice de la Communication

Le président ne peut exercer que deux mandats consécutifs au poste de président. Le renouvellement du Conseil d’Administration s’effectue tous les deux ans par un tiers.

Après 10 ans au sein du Conseil d’Administration (consécutifs ou non), quel que soit le poste occupé, y compris le poste de Président, l’élu concerné sera inéligible pendant 5 ans consécutifs. Si 5 années consécutives sans mandat se sont écoulées, après une durée de mandat de moins de 10 ans, le membre redevient éligible pour 10 ans.

En cas de vacance, le Conseil d’Administration pourvoit provisoirement au remplacement du membre défaillant. Le mandat du membre ainsi coopté prend fin à l’époque où devait normalement expirer le mandat du membre remplacé.

ARTICLE 10 : BUREAU

Le Bureau de la SAFTI - attachement est composé des membres suivants du Conseil d’Administration : 

1° le Président ou la Présidente

2° le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale

3° le Trésorier ou la Trésorière

Le Bureau est élu par le Conseil d’Administration pour une période de cinq ans et ses membres sont rééligibles, dans les limites définies dans l'article 9. 

Toutes les fonctions exercées au sein du conseil d'administration le sont gratuitement. Toutefois, des remboursements de frais pourront être accordés selon les règles fixées par le conseil d’administration et sur justificatifs. Les administrateurs siégeant au Bureau peuvent être indemnisés dans les conditions et limites conformes aux règles fiscales applicables aux organismes sans but lucratif.

ARTICLE 11 : PROTECTION CONTRE LES CONFLITS D'INTÉRÊTS

Les personnes titulaires d'un mandat électif exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts.

Au sens du présent article, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre l'intérêt de la SAFTI - attachement et des intérêts publics ou privés qui sont de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'un des administrateurs.

Lors de leur candidature ou cooptation à un mandat quel qu'il soit, les candidats doivent communiquer aux membres une déclaration d'intérêts qui porte sur leurs activités directes ou indirectes (conjoint, famille, etc.) exercées pendant les 12 mois qui précèdent la date de l'élection jusqu'au jour de celle-ci et susceptibles de présenter un lien direct ou indirect avec les activités de la SAFTI - attachement, tels que  :

1° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées

2° Les activités de consultant

3° Les participations aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou d'une société

4° Les participations financières directes dans le capital d'une société

5° Les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts

6°Les fonctions et mandats électifs

L’administrateur s’engage à communiquer tout changement pendant toute la durée de son mandat avant toute session du Conseil d'Administration qui suit ce changement et au plus tard dans le mois qui suit ce changement.

Les fonctions d'administrateurs sont incompatibles avec la participation à un débat, une délibération ou à un vote concernant une entreprise ou une société contrôlée, supervisée, subordonnée ou concernée par la SAFTI - attachement dans laquelle un administrateur a, au cours de son mandat ou au cours de l’année précédant celui-ci, exercé des fonctions ou détenu un mandat tels que définis ci-dessus. Tout membre devra en ce cas être absent de toutes les étapes de la décision concernée, sans perdre sa qualité d'administrateur par ailleurs. Il doit se déclarer avant le début des débats et dès que l'ordre du jour le mentionne. A défaut, il est susceptible d'être révoqué par l'assemblée générale sur proposition du Conseil ou par un cinquième des membres actifs de l'association.

En cas de litige sur l'existence d'un conflit d'intérêt, le Conseil d’Administration peut suspendre provisoirement le vote dès lors qu’il est sollicité soit par le Président soit par au moins trois Administrateurs, dans un délai de deux semaines après la décision. Le Conseil d’Administration a alors un mois pour statuer, hors période de vacances scolaires.

Concernant les missions que le Conseil d’Administration confie à un membre de la SAFTI - attachement, le CA s’assure que celui-ci se conforme à l’article 11 des Statuts, dépose une déclaration d’intérêts avant d’initier la mission et fasse la mise à jour en cas de changement de situation.  

ARTICLE 12 : REUNIONS, DÉCISIONS ET PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le Conseil se réunit sur convocation du Président ou à la demande de la moitié de ses membres, la convocation étant adressée 15 jours au moins avant la réunion, par courrier électronique. La convocation contient l’ordre du jour arrêté par le Bureau.

La présence de la moitié au moins des membres du Conseil est nécessaire pour la validité des délibérations.

Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

Les administrateurs ne pouvant être présents (ou connectés en visio) lors d’une réunion du CA peuvent donner procuration à un autre administrateur dans la limite d’une procuration maximum recevable pour chaque administrateur présent, afin d'augmenter la représentation des administrateurs et de favoriser la continuité des travaux. L’utilisation de procurations par un administrateur voulant se faire représenter ne peut pas excéder le quart des réunions du CA d'une année de mandat. L'administrateur représenté pourra donner des instructions de vote au détenteur de la procuration ou bien le laisser juger des votes à adopter. Le quorum nécessaire aux décisions du CA doit toutefois être atteint par les seuls administrateurs présents (ou en visio). La procuration ne doit pas se faire au détriment de l’implication des administrateurs dans les décisions et la politique de la SAFTI - attachement.

Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre et signés du Président et du Secrétaire Général. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le Président du Conseil ou par deux Administrateurs.

ARTICLE 13 : FONCTIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Dans le cadre de ses fonctions d’administration de la SAFTI - attachement, le Conseil d’administration assume les pouvoirs les plus étendus et notamment : 

- il nomme et révoque les employés de l’Association, fixe leurs rémunérations

- il agrée les nouveaux membres et statue sur les sanctions pouvant être prises à l’encontre d’adhérents défaillants, sanctions pouvant aller jusqu’à la radiation

- il décide des prises à bail de locaux par la SAFTI - attachement et fait effectuer toutes réparations des immeubles

- il arrête les comptes de l’exercice écoulé, les soumet pour approbation à l’assemblée générale. Il vote le budget de l’exercice suivant

- il nomme le commissaire aux comptes

Par ailleurs, le Conseil d’administration peut confier des missions déterminées à un ou plusieurs administrateurs ou à des membres de la SAFTI - attachement. Ceux-ci sont choisis en raison de leur expertise et de leurs compétences pour mener à bien les missions selon la lettre de mission définie par le Conseil d’administration. Une fois la mission achevée, une indemnisation peut être versée aux chargés de mission, dans les conditions et limites prévues par les règles applicables aux organismes sans but lucratif. 

ARTICLE 14 : RESPONSABILITÉS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le Conseil d’administration est chargé des affaires courantes de la SAFTI - attachement. Certains membres du Bureau sont investis de pouvoirs particuliers.

Le Président ou la Présidente (CA et Bureau) :

Il/Elle assure l’exécution des décisions du Conseil et veille au fonctionnement régulier de l’Association. Il représente cette dernière dans tous les actes de la vie civile et la représente en justice, tant en demande qu’en défense et devant tous tribunaux. En cas de représentation en justice, il ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.

Le Président peut donner délégation d’une partie de ses pouvoirs à un autre membre du Bureau. À chaque réunion du Conseil d’administration ou du Bureau, il est rendu compte au Président de l’exécution de la délégation consentie. 

Le Trésorier ou la Trésorière (CA et Bureau) :

Il/Elle tient ou fait tenir les comptes de la SAFTI - attachement dont il encaisse les recettes. Il procède au paiement des dépenses. Il dirige et contrôle la gestion financière de l'Association. Il autorise toutes opérations financières ou procédures de placements et procède à l’ouverture des comptes bancaires et de placements.

Le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale (CA et Bureau) :

Il/Elle est chargée du secrétariat juridique de la SAFTI - attachement et procède à l’envoi des convocations, à l’établissement des procès-verbaux des organes de l’Association et à leur conservation. Il tient à jour le registre spécial.

Le Directeur ou la Directrice de la Recherche (CA) :

Il/Elle gère les activités de recherche internes et externes de la SAFTI - attachement et s’entoure des personnes compétentes pour l’assister, validées par le CA.

Le Directeur ou la Directrice de l’Enseignement (CA) :

Il/Elle est chargé de l’organisation des enseignements dispensés par la SAFTI - attachement et s’entoure des personnes compétentes pour l’assister, validées par le CA.

Le Directeur ou la Directrice Clinique (CA) :

Il/Elle est chargé de l’organisation des activités dispensées par la SAFTI - attachement en lien avec le terrain clinique et s’entoure des personnes compétentes pour l’assister, validées par le CA.

Le Directeur ou la Directrice de la Communication (CA) : 

Il/Elle gère la communication externe et interne de la SAFTI - attachement et s’entoure des personnes compétentes pour l’assister, validées par le CA.

ARTICLE 15 : PRÉSIDENT OU PRÉSIDENTE D’HONNEUR

Le titre de Président d’honneur peut être conféré par l’Assemblée générale, sur proposition du Conseil d’administration. Cette distinction est attribuée aux Membres fondateurs ou à titre exceptionnel à une personnalité particulièrement qualifiée par sa notoriété et proposée par le Bureau. La représentation des Présidents d’Honneur devra tendre vers un ratio de 50% psychologues / 50% médecins.

TITRE IV - ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

ARTICLE 16 : ORGANISATION 

L’Assemblée générale comprend tous les membres de la SAFTI - attachement à quelque titre qu’ils y soient affiliés. Tout membre peut se faire représenter par un autre membre actif, d’honneur ou honoraire, via un pouvoir/procuration.

Elle se réunit annuellement,  en présentiel ou à distance (visioconférence), au moins une fois, aux jours et aux heures indiqués sur l’avis de convocation. Elle peut, en outre, être convoquée extraordinairement soit par le Conseil, soit à la demande du cinquième au moins des Membres ayant le droit d’en faire partie.

Les convocations  sont adressées 15 jours au moins avant la date de l’Assemblée générale, par lettre simple ou par courrier électronique. Elles contiennent l’ordre du jour arrêté par le Conseil d’administration. Peuvent également être inscrites à l’ordre du jour, les propositions émanant d’un cinquième au moins des membres de l’Assemblée générale et communiquées au Président un mois avant la date de la réunion. 

L’Assemblée générale  est présidée par le Président ou, en cas d’empêchement, par un Administrateur habilité par le Conseil. Les fonctions de secrétaire  de séance sont remplies par le Secrétaire Général du Conseil d’Administration ou, à défaut, par un membre de l’Assemblée désigné par le Président.

ARTICLE 17 : DÉLIBÉRATIONS ET DÉCISIONS

L’Assemblée générale ordinaire, convoquée dans les conditions précitées, délibère valablement, quel que soit le nombre de membres de droit, d’honneur ou titulaires présents.

L'Assemblée Générale ordinaire :

-     entend le rapport du Conseil d'Administration sur sa gestion et sur tout autre objet, 

-     approuve les comptes de l'exercice clos le 30 juin précédent et vote le budget de l'exercice suivant, 

-     procède au renouvellement des membres du Conseil d'Administration, si besoin

-     délibère sur les conventions réglementées entrant dans le champ de l’article L 612-5 du Code de commerce

-     autorise toutes les acquisitions d’immeubles nécessaires à l’accomplissement du but de l’Association, tous échanges et ventes de ces immeubles, ainsi que toutes les constitutions d’hypothèques et tous emprunts.

Les décisions sont prises à la majorité des membres de droit, d’honneur ou titulaires présents et représentés.

En cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Chaque membre de l'Assemblée a une voix et autant de voix supplémentaires qu'il représente de membres, sans toutefois qu'il puisse réunir, tant en son nom que comme mandataire, plus de 4 voix.

ARTICLE 18 : MODIFICATION DES STATUTS

Les modifications des statuts, proposées par le conseil d’administration, ne peuvent être décidées que par une Assemblée générale extraordinaire. Pour délibérer valablement, l’Assemblée générale doit réunir au moins la moitié des membres qui la composent. 

Si ce quorum n’est pas réuni, sur première convocation, l’Assemblée générale peut être convoquée à nouveau, soit le même jour si cette possibilité a été notifiée dès l’envoi de la première convocation, soit à 15 jours d’intervalle, l’Assemblée pouvant alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents.

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents et représentés.

En cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Chaque membre de l'Assemblée a une voix et autant de voix supplémentaires qu'il représente de membres, sans toutefois qu'il puisse réunir, tant en son nom que comme mandataire, plus de 4 voix.

ARTICLE 19 : PROCÉS-VERBAL

Les délibérations de l’Assemblée sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre et signés par les membres composant le Bureau. Ces procès-verbaux constatent le nombre des membres de droit, d’honneur ou titulaires présents, ainsi que le nombre des pouvoirs. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le Président du Conseil ou par deux administrateurs.

TITRE V - RESSOURCES DE L’ASSOCIATION - FONDS DE RÉSERVE

ARTICLE 20 : RESSOURCES

Les ressources de SAFTI - attachement se composent :

1) Des cotisations (dont l’Assemblée Générale fixe le montant chaque année) de ses membres

2) Des subventions nationales ou internationales qui pourront lui être accordées

3) Des dons et le mécénat de personnes physiques ou morales, selon les règles applicables aux associations

4) Des intérêts et revenus des biens et valeurs qu’elle possède

5) Du produit des ressources créées à titre exceptionnel et s’il y a lieu avec l'agrément de l’autorité compétente

6) Des sommes perçues en contrepartie des prestations fournies par l’Association

Les ressources sont soumises à approbation par le Conseil d'Administration qui portera une attention particulière aux situations de conflit d'intérêt et au respect des principes éthiques.

ARTICLE 21 : FONDS DE RÉSERVE

Le fonds de réserve comprend les économies réalisées sur les ressources annuelles et qui auraient été portées au fonds de réserve en vertu d’une délibération de l’Assemblée Générale ordinaire.

Ce fonds de réserve est employé au paiement du prix d’acquisition des immeubles nécessaires à la réalisation du but de l’Association, à leur installation et aménagement, ainsi qu’au paiement des travaux de réfection ou de grosses réparations qu’il y aurait lieu d’y faire. Il peut aussi être employé aux placements de valeurs mobilières décidés par le Conseil d’Administration, dans les limites fixées par l’article 4.

TITRE VI - DISSOLUTION – LIQUIDATION

ARTICLE 22 : DISSOLUTION

En cas de dissolution anticipée, l’Assemblée générale extraordinaire nomme un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation de l’Association. 

Elle attribue l’actif net conformément à la loi.

La dissolution doit faire l’objet d’une déclaration à la Préfecture ou à la Sous-Préfecture du siège social.

ARTICLE 23 : DÉCLARATION ET PUBLICATION

Le Conseil d’Administration remplira les formalités de déclaration et de publication prescrites par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août suivant. A cet effet, tous pouvoirs sont conférés au Président du Conseil.

ARTICLE 24 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Le règlement intérieur est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de SAFTI - attachement.

Les modifications du règlement intérieur, sur proposition du Bureau, sont validées par le Conseil d’Administration par un vote favorable des 2/3 des membres présents et totalisant au minimum quatre voix favorables, et rendues publiques à l’ensemble des membres.

TITRE VII - APPLICATION

ARTICLE 25 : DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR

Les statuts sont votés par l’Assemblée générale constitutive réunie le 28 février 2025 et entrent en vigueur le même jour. 

Fait à Vernouillet, le 21/02/2025

La présidente                                  La trésorière                                   La secrétaire

Susana Tereno               Sandrine Averlant- Raphanaud            Marianne Apfeldorfer